1. Objet et prestataire
Les présentes conditions encadrent les prestations de décoration d’intérieur proposées par Madanya Décoration, exploitée par Marjorie Vilsaint, Entrepreneur individuel (EI), SIREN 109 550 392, SIRET 109 550 392 00012, code APE 7410Z, TVA intracommunautaire FR56 109550392. Madanya conseille et produit les livrables indiqués dans le devis ; elle n’assure pas la maîtrise d’œuvre, la gestion ni la supervision technique de travaux.
2. Offre et contenu de la mission
Le client choisit un pack Essentiel, Signature ou Lot de pièces, dans la limite de cinq pièces. Le devis personnalisé précise le périmètre, les livrables, le nombre de vues et de révisions, le prix total et le calendrier prévisionnel. En cas de différence, le devis accepté prévaut pour les éléments personnalisés.
3. Formation de la commande
Le questionnaire constitue une demande d’étude et non une commande définitive. La mission est confirmée après transmission des informations nécessaires, acceptation du devis et du contrat, puis réception de l’acompte prévu. Madanya confirme ensuite la planification du projet dans l’espace client.
4. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux du devis. Un acompte de 30 % confirme la réservation. Pour un total inférieur ou égal à 1 000 €, le solde de 70 % est dû avant la livraison définitive. Au-delà de 1 000 €, le règlement est réparti en 30 % à la commande, 40 % après validation de l’étape intermédiaire et 30 % avant la livraison définitive. Les montants versés sont enregistrés dans l’espace client après vérification de leur réception.
5. Délais
Le délai est personnalisé après étude du questionnaire. Il commence lorsque le dossier est complet, le devis et le contrat sont acceptés et l’acompte reçu. Une réponse tardive du client, un document manquant ou une modification du périmètre peut entraîner un ajustement du calendrier, annoncé dès que possible.
6. Obligations du client
Le client fournit des informations, dimensions, photographies et documents exacts et suffisamment lisibles. Il signale les contraintes connues et vérifie, auprès des professionnels compétents, la faisabilité technique, réglementaire et structurelle avant tout achat ou travaux.
7. Modifications et prestations supplémentaires
Le nombre de révisions incluses dépend du pack choisi. Une demande qui dépasse ce nombre, modifie le brief validé ou ajoute des pièces ou livrables fait l’objet d’une information et d’un accord tarifaire avant réalisation.
8. Rétractation et commencement anticipé
Lorsqu’un consommateur conclut le contrat à distance, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours. Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, une demande expresse distincte sera recueillie. Les conséquences d’une rétractation après commencement ou après exécution complète seront indiquées dans le devis et le contrat conformément aux règles applicables.
9. Annulation et suspension
Les conséquences d’une annulation dépendent de son moment, du droit de rétractation éventuel et du travail déjà réalisé. Elles sont précisées dans le devis et le contrat. Madanya peut suspendre la mission en cas de non-paiement d’une échéance ou d’absence prolongée des éléments indispensables, après information du client.
10. Livraison et accès aux fichiers
Les documents de travail restent consultables pendant le projet. Les livrables définitifs sont mis à disposition dans le dossier dédié après paiement complet. Les fichiers constituent une proposition décorative ; ils ne remplacent pas les plans d’exécution, diagnostics ou validations d’un professionnel réglementé.
11. Propriété intellectuelle
Madanya demeure titulaire de ses créations. Le client reçoit un droit d’utilisation personnel pour le projet indiqué au devis. Toute reproduction commerciale, revente ou adaptation par un tiers nécessite une autorisation écrite. L’utilisation de photographies du projet à des fins de présentation fera l’objet d’un accord distinct du client.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à mada.vilsaint@gmail.com. En l’absence de solution amiable, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Madanya aura adhéré. Son nom, son adresse et son site internet seront ajoutés ici, sur les devis et sur les contrats avant la première vente concernée.